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Soutien à la Culture Rock & aux actions de Lola/Subsonic

16 juin 2010

Ciné Subsonica spécial Sky Saxon and the Seeds

Ciné Subsonica spécial Sky Saxon and The Seeds
   

   
   

    Le 25 juin, au Subsonic aura lieu une nouvelle édition du Cinésubsonica, un festival se déroulant sur toute l'année. Cette édition sera la dernière avant la rentrée de septembre. Pour l'occasion nous organisons une soirée spéciale "The Seeds", groupe majeur du garage punk né dans les années 60 en pleine période hippie. Leur leader Sky Saxon est mort le 25 juin 2009, il y aura tout juste un an, le même jour que Michael Jackson... Mais à part le quotidien Libération, aucun "média de masse" n'aura dit mot de sa mort. Sky Saxon restera un monument de la culture "underground", que nous défendons depuis 1991 (date de création de l'association Lola Product).

   

   

      

seeds
Au programme, la diffusion du film "Psych-Out" de
Richard Rush de 1968 (durée 1H25) monument de la culture psychédélique
psych_out
      Plus local mais non moins intéressant, la projection du teaser du film Rock 'n' Roll Over. Ce film, réalisé par un jeune cinéaste montpelliérain
, Enguerran Prieu. Il a mis dans ce film beaucoup d'espoir et d'heures de travail, de fait le résultat s'en ressent, le film est de facture professionnelle. Il sera prochainement présenté dans divers festivals de cinéma.
      affiche_temp
      
      


      

       Nous projetterons également un film d'une durée de 20 mn qui traite de Mattt Konture, le célèbre dessinateur montpelliérain. Ce dernier sera présent pour la sortie de son fanzine Burp n°9 "Spécial Sky Saxon and the Seeds".
      
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mattt_Konture
      

   
   
      

 

      

      


      

       Mattt_Konture

      Enfin, un live enregistré de The Venus Fly Trap (Garage Psyché/Montpellier/Paris)
aura lieu. Cette multi instrumentiste et multi activiste (bassiste guitariste ou chanteuse de plusieurs groupes, tatoueuse de renom) s'inscrit totalement dans le thème de la soirée, des mélodies envoutantes, même hypnotisantes seront au rendez vous. A elle seule elle joue de la guitare, de la batterie et elle chante ! A voir absolument, bref un vrai "one girl band".
      
      
      


      

             
      
      

Entrée 5 Euros au SUBSONIC       (4 rue du Général-Riu)
      

       
      

   
   

   

   

   
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16 juin 2010

Téléchargement gratuit de la compilation Live at Subsonic vol.4 !!

Le dernier volume de la compilation Live at Subsonic vol.4 vient de sortir !

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Cette compil' regroupe 29 enregistrements live d'autant de groupes ayant joué au Subsonic. Comme vous le savez peut être, il se pourrait que ce soit la dernière fois que vous entendiez des lives au Subsonic, un procès avec le voisinage ayant entrainé l'interdiction de faire des concerts au sein du Subsonic... Vous pouvez signer cette pétition pour nous soutenir : http://www.lolaproduct.com/lola.html
Malgré cela Lola product et le Subsonic vous proposent de télécharger gratuitement cette compilation regroupant entre autre BABY WOODROSE, THE MASONS, ADAM WEST, DEAD MOON, STONY BROKE, ou encore THE VIBRATORS.
 

De plus la pochette est signée MATTT KONTURE !

http://www.lolaproduct.com/compil_vol.4.htm

16 juin 2010

FAÎTES DE LA MUSIQUE

L'association Lola Product et le Subsonic présentent pour la "Faites de la Musique" 2010 à Montpellier en bas des marches du Corum :

faitesdelamusique2010

Quelques infos sur les groupes :

LORD BISHOP ROCKS (Sex Rock Blues/New York, Usa)
http://www.myspace.com/lordbishop

Vous serez conquis par son charisme sur scène et la puissance de son spectacle. Lord Bishop vit toute l'annee sur la route, et vous apporte the 'Feeling of Love and The Power'. L'independance, l'anti-conformisme et beaucoup d'humour décrivent la route de ce « seigneur », de cet « évêque de New York City », homme de voyage, sorcier noir, funker voodoo qui depuis plus de 10 ans ensorcelle le Rock'n'Roll en imposant sa marque, empreinte du feeling black….
Ses influences sont Jimi Hendrix, James Brown , Frank Zappa, John
Lennon, Kurt Cobain, Tina Turner et Janis Joplin entre autres...
Plus de 1000 concerts ces dernières années et des milliers de CDs vendus dans le monde entier. « Le seigneur » porte la torche du Rock'n'Roll comme ses prédecesseurs avant lui."

LOS BLUE MARINOS (Traditional Surf music / Valencia, Espagne)

http://www.myspace.com/losbluemarinos

C'est le guitariste Sebastian Marino qui a fondé Los Blue Marinos en 2005 à Valencia, il fut également le pillier central du groupe Argentin The Surfacer
à la fin des années 90. Il migre sur le vieux continent accompagnés des meilleurs musiciens du style pour donner vie à ce combo issu de la plus pure tradition instrumentale 60's. Ils ont partagé la scène avec de grands groupes tels que Southern Culture of the Skids, Messer chups, Demented are go, et d'ici peu ils joueront avec les Barence Witfiels. Pour parfaire leur parcours, Los Marinos ont participé à des festivals tel que Le Surforama.
Ils entameront cet hiver une tournée européenne aucours de laquelle ils participeront au Super Joe Festival en Italie.
Le trio partagera l'affiche avec les groupes les plus réputés de la scène surf comme les Straight jackets, les Space cossacks et Slacktone.
La formation actuelle est composée de membres de Wau y los Arrrghs, Tail et des Surfacers entre autre.

HARRIS MATRIX (Rock Indé/Montpellier, France)
http://www.myspace.com/harrismatrixtheband

Harris Matrix a débuté dans sa formation actuelle en août 2008, après quelques essais et ajustements au cours du printemps 2008. Le groupe est à présent composé de Guillaume à la guitare et au chant, de Charlotte à la basse et au chant additionnel, de Aymeric à la batterie et d'Antoine à la guitare. Leur musique est influencée entre autre par Sonic Youth ou encore Electrelane.

THE JENNIFERS (Tribute band to Kenvin K, Trio féminin/Montpellier, France)

http://www.myspace.com/girlskevinband

The Jennifers, trio féminin survolté, s'est formé début 2009 afin de créer un tribute à Kevin K. Ce punk rocker new yorkais est une véritable légende vivante, ayant partagé l'affiche entre autre avec les Ramones ou encore les Dead Boys.

--
Association Lola Product/Subsonic
4, rue du Général Riu
340000 Montpellier
France
tel : 00 33 4 67 15 55 23
myspace.com/lesubsonic

lolaproduct.com


23 mars 2010

Gazette de Montpellier du 18 mars 2010

scan_gazette_18032010

23 mars 2010

article Gumguts

http://gumguts.wordpress.com/2010/03/14/le-subsonic-veut-sortir-du-brouillard/

 

Le Subsonic veut sortir du brouillard...

Après six années de procès intenté par un couple de voisins pour nuisance sonore, le Subsonic a perdu en appel. Lieu emblématique de la culture rock à Montpellier, le Subsonic avait dû suspendre ses activités de concerts depuis plusieurs années. Pourtant le bureau d’hygiène sonore de la ville était venu faire des mesures et n’avait rien révélé d’alarmant. Pourtant l’expert que l’association Lola Product – qui gère le Subsonic- avait engagé n’avait rien décelé non plus. Seul l’expert judiciaire mandaté par le tribunal a relevé un bruit supérieur de 3 décibels au bruit ambiant (lors des concerts). Une notion très vague que ce bruit ambiant défini par la loi… Et sujet à caution. Le Subsonic dont l’activité principale – les studios de répétitions- n’est pas remise en cause, compte bien se pourvoir en cassation. « Des vices de forme sont apparues dans la procédure » , prévient Sylvie Martin de Lola Product.

Bail de fait ?
Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, le bail de neuf ans du Subsonic est arrivé à terme en février 2010. Le propriétaire n’a pas renouvelé le bail, « mais il continue de prélever le loyer » , poursuit Sylvie Martin. Un bail de fait ? Le dossier est sur le bureau de l’avocat. En attendant d’y voir plus clair, le Subsonic peut compter sur la pétition qu’il a mis en ligne pour défendre la culture rock à Montpellier. Comme sur les groupes locaux qui se bousculent au portillon pour répéter en centre-ville. Même la mairie y va de son soutient en aidant les festivals de l’association (Exotica Rock Night, Subsonica Open Air). Des raisons d’espérer une sortie du brouillard ?

reportage : François

 

 

Pour signer la pétition :

http://www.lolaproduct.com

http://www.myspace.com/lesubsonic

 

 

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13 novembre 2009

Sign our petition !

 

Hello everyone,

 

Le Subsonic is a musical association in Montpellier in the South of France open since 2001 and looked after by Lola Product association. Apart from band practice rooms and live recordings, at Lola product we organize concerts and other venues such as film and music festivals throughout the year. The association lives thanks to voluntary workers.

 

In spite if all this, our neighbors have filed a lawsuit against us because of excessive noise and prevent us from organizing concerts and venues in our building. Inspectors called in because of this complaint only recorded very low sound levels and showed we are in respect of French laws. In spite of this low noise threshold, the lawsuit goes on….

 

Because of all this, we have written a petition which you can sign here in order to give rock culture its proper space in cultural spheres.

 

Don’t forget to send this petition to your friends and contacts: we need all the support we can get!

 

Thanx and keep rockin’ !

 

Association Lola product / Le Subsonic

4 Rue du Général Riu

34000 Montpellier – France

15 janvier 2009

Du bruit en centre ville ...

 

Soufflerait-il un vent mauvais sur la musique ? Un courant qui voudrait éliminer les lieux musicaux, la musique et au delà : les musiciens ?!
Du moins, semblent être touchés ceux qui pratiquent une musique dite actuelle (amplifiée), les musiques classiques ou acoustiques, elles, ne paraissent pas être touchées par la "loi bruit"*.


Y-aurait-il de la discrimination dans l'air?
Voudrait-on éliminer une certaine forme d'expression culturelle?

Mais tout d'abord, qu'est-ce que le bruit? 
Le tramway en bas de chez vous, les voitures ou les trains qui passent, le reveil à 6h du matin pour ceux qui travaillent le matin et le reveil à 6h du soir pour ceux qui travaillent le soir, les gens qui travaillent, les gens qui ne travaillent pas et bavardent, les gens qui s'amusent entre amis et ceux qui ne s'amusent pas mais ralent et crient sur le voisin, le marteau-piqueur de l'ouvrier marocain qui deviendra certainement sourd, la liste est longue...!!!
L'orchestre philarmonique qui, atteignant parfois les 120 décibels, peut causer de graves problèmes auditifs, et la musique en géneral sont hélas pour certain synonymes de bruit. 

A la suite de la plainte d'un voisin mitoyen, l'association Lola vient d'être assignée, le 3 décembre 2008, à effectuer de nouveaux travaux d'isolation au Subsonic à la demande d'un expert acousticien nommé par le tribunal et ce dans un délai de 2 mois.
On nous reproche un dépassement dans les basses (125 hertz) à 14 décibels, au dessus du niveau du bruit ambiant estimé à 21 décibels ... un mardi soir à 23h.
Un record de silence au centre ville de Montpellier, à côté de restaurants, derrière la gare, et à côté d'une rue d'extrème trafic routier (pour comparaison le bruit émis par votre frigo moderne est de 30 décibels et celui de votre vieux frigo de 50 décibels). Les juges ne connaissent hélas rien aux décibels : vous dépassez dans les basses, les basses ... c'est effrayant ...!
La différence entre le bruit ambiant chez nos voisins avec celui lors de nos activités est donc supérieur aux 3 décibels autorisés par la loi. On prend un cheveu, on le coupe en quatre et on élimine un autre lieu de création musicale sur Montpellier.

Il faut savoir que le Subsonic ne gène que ces seuls voisins (3 personnes habitant dans une maison mitoyenne d'environ 200m²).
Nous leur avons à maintes reprises demandé de faire un effort en acceptant notre proposition d'isolation de leur mur ou en leur proposant de placer leur chambre de l'autre côté. Ils n'ont évidemment pas accepté.

Pire, nous devons subir le harcèlement de ces mêmes voisins qui en toute impunité envoient des lettres diffamatoires par exemple à la commission de sécurité ou à la mairie afin de nous mettre des batons dans les roues en plus du procés qu'ils nous infligent, ils veulent nous rendre la vie de plus en plus difficile...
Et ils y arrivent : psychologiquement cela fait 7 ans que c'est un véritable calvaire pour nous, la pression est parfois insupportable et à de nombreuses reprises notre santé en a pati.
Ils ont également fait pression envers nos propriétaires, personnes agées, en les harcelant, leur téléphonant par exemple le soir pour se plaindre du bruit sachant que cela pouvait nuire à notre bail.

Cette situtation a évidemment nuit à l'association qui n'a pu se consacrer en toute liberté à ses activités de développement artistique entre autre par la charge administrative supplémentaire énorme.

L'association est en règle vis à vis de la mairie de Montpellier, censée faire respecter la "loi bruit", dont nous avons eu l'avis favorable.

Avec ce jugement, le juge va contre l'avis de l'inspecteur du bureau de l'hygiène sonore de la ville et aussi contre les résultats des expertises obligatoires que nous avons déjà fait effectuer par des organismes pourtant compétents, experts en la matière et mandatés pour faire respecter la loi, par ailleurs la plus sévère en Europe dans ce domaine. La plupart des autres pays européens estiment qu'il n'y a pas de nuisance sonore en dessous de 30 décibels. Nous rappellons que notre soi-disant culpabilité porte sur un niveau sonore moyen de 25 décibels dans la chambre de nos voisin et non pas dans l'ensemble de leur maison de plus de 200 m². Il s'agit là de silence ... le silence absolu ne pouvant exister que dans un caisson d'isolation, et encore. 

Quelles sont les conséquences immédiates pour le Subsonic : tout d'abord des dommages et intérets à payer d'un montant de 2000 €, plus 1700 € de dédommagement de frais plus l'obligation d'effectuer à nouveaux des travaux pour un montant de 14000 €.

En toute connaissance de cause (il y a plusieurs ingénieurs du son dans l'association, architectes,maçons, etc...), les travaux préconisés par l'expert du tribunal ne changeront rien à notre problème qui est de l'ordre de vibrations et surtout de tolérance.

Nos voisins ont fait de notre présence une obsession. Nous pourrions décider d'arrêter les activités musicales nocturnes, c'est à dire les enregistrements Live jusqu'à 23 heures, et continuer uniquement les activités de répétitions et d'enregistrement studio diurnes ... mais nous savons pertinement qu'ils ne s'en tiendraient pas là : si nous perdons aujourd'hui pour cela demain ils attaqueront pour autre chose ... (décret du 1er juillet 2007**par exemple).

A ce jour 272 formations musicales fréquentent le Subsonic, 1789 adhérents, et l'asso Lola rend des services a plus de 3000 personnes, a eu jusqu'à 4 employés, organise 3 festivals dans l'année, pratique des échanges culturels avec de nombreux pays...et aujourd'hui les responsables de l'association sont encore au RMI. Même si notre intention n'est pas d'organiser des Live tous les soirs, nous tenons à ce qu'on nous accorde la liberté de continuer notre programme qui encore une fois ne gène personne mais au contraire permet à de nombreux musiciens de répéter, de pratiquer leur art, d'enregister, de monter sur scène et de se confronter pour la première fois à un public adhérent, de pratiquer des échanges culturels.

Nous rappelons que l'activité de concert ou d'enregistrement en public de 19h à 23h n'a aucun poids d'un point de vue financier pour l'association, car elle n'engendre pas de bénéfices (entrée libre réservée aux adhérents d'un côté et charge de fonctionnement de l'autre), mais uniquement un aspect éducatif, culturel et d'échanges, de soutien aux projets artistiques, d'accompagnement dans leur projet des jeunes formations musicales. Nous rappellons également que cette activité citée ci-dessus est régulière mais ne représente que peu de scéances dans l'année, le week-end jusqu'à 23h et la semaine jusqu'à 22h et non "presque tous les jours" comme le disent nos voisins.
Au total 12 à 18 séances dans l'année.

Nous estimons par ailleurs que ces "lois bruit" sont descriminatoires et comme le précise par exemple une étude bilan réalisée par l'organisme d'état "Agir Son", ont pour conséquences l'élimination de certains genres musicaux, la diminution de la création artistique et sont une atteinte à la culture moderne.

 

Aujourd'hui nous n'avons que peu de solution :

- payer les dommages et intérets et effectuer les travaux, avec le risque évident de se voir inculper à nouveau pour la mème ou bien d'autres raisons.
- faire appel, au risque de voir la peine se durcir bien que convaincus de notre bon droit.
- arrêter les activités de l'association, et supprimer les pratiques musicales de 272 formations musicales et 1789 adhérents.

 

* loi Décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est reservée à l’enseignement de la musique et de la danse. Ce décret, ainsi que l’arrêté et la circulaire l’accompagnant, trouve son cadre dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

** loi décret du 1er juillet 2007

 

24 juillet 2008

Bilan ... d'Agi-Son

"Le bilan de l’application du décret :

Dans le contexte de la révision du décret du 15 décembre 1998 – ou décret « lieux musicaux – réglementant les niveaux sonores dans les lieux diffusant de la musique amplifiée, les professionnels du spectacle vivant musical ont souhaité établir un bilan de son application.

Ce bilan a été réalisé par l’intermédiaire de quatre questionnaires respectivement destinés aux exploitants de lieux, aux producteurs et diffuseurs , aux artistes et aux techniciens. Ils ont été diffusés entre juin et octobre 2006 et plus de 1200 personnes y ont répondu. Les artistes sont la catégorie la plus représentée.

Le décret du 15 décembre 1998 a eu pour première conséquence indirecte de générer une prise de conscience de la problématique de la gestion sonore chez les professionnels du spectacle vivant musical.

En effet, cette enquête démontre que des actions de sensibilisation sont menées par la majorité des professionnels (par exemple, 67.1% des exploitants de lieux et 63.4% des producteurs / diffuseurs déclarent mettre à disposition de leur public des protections auditives).

De même, les comportements de prévention chez les techniciens et les artistes se généralisent, particulièrement chez les plus jeunes : près des trois quarts des techniciens et plus de la moitié des artistes protègent eux-mêmes leur audition.

Une seconde conséquence positive du décret est la responsabilisation des professionnels en matière de contrôle des volumes sonores. En effet, une grande majorité des entrepreneurs de spectacle déclarent mesurer les niveaux sonores des concerts qu’ils organisent et près de la moitié déclarent avoir fait baisser le volume.

Cependant, si ces phénomènes attestent une prise de conscience et donc une certaine connaissance de la problématique, le travail d’information et de formation des professionnels doit être poursuivi. En effet, les connaissances théoriques du décret et de la dangerosité du son – niveau sonore moyen autorisé, seuil de danger pour l’audition etc. – restent encore lacunaires.

Les résultats des questionnaires démontrent également que le principe d’une réglementation est largement accepté par les professionnels ce qui n’empêche pas l’expression fréquente de difficultés d’application du décret.

La réalisation de l’étude acoustique et la mise aux normes en elle-même représentent tout d’abord une dépense importante que tous les lieux ne peuvent pas réaliser.

Afin de pouvoir respecter le décret, de nombreux lieux doivent en effet réaliser des travaux d’isolation et faire poser un limiteur de pression acoustique. Or, réaliser cet investissement ne prémuni pas les professionnels de voir leur responsabilité engagée devant les tribunaux : il s’avère que les plaintes des riverains concernent plus le bruit généré par le public à l’extérieur de la salle (problématique augmentée aujourd’hui par la loi anti-tabac) que les émergences musicales en elles-mêmes.

De plus, la mise aux normes peut avoir des conséquences directes pour le lieu. Par exemple, l’utilisation d’un limiteur de pression acoustique génère de nombreuses plaintes tant des artistes que du public.

Pour les lieux n’ayant pas les moyens de se mettre aux normes, les solutions adoptées ont des conséquences directes sur leur programmation musicale : modification des horaires des spectacles, abandon ou réduction de certains styles musicaux ou tout simplement arrêt de la programmation musicale. 15.6 % des exploitants de lieux déclarent ainsi avoir réduit ou supprimé certains styles de leur programmation.

Les difficultés rencontrées ont d’autant plus d’impact sur le secteur que ce sont les lieux les plus petits – où se produisent les artistes en développement – qui sont le plus touchés. Ce sont eux qui suscitent le plus de plaintes des riverains et qui, en même temps, ont le moins de moyens pour se mettre aux normes.

Ils sont donc obligés pour une majorité d’influer sur leur activité pour respecter la réglementation, voire de la faire cesser. Les artistes sont d’ailleurs nombreux à déplorer la disparition des petits lieux et la difficulté éprouvée pour trouver des lieux où ils puissent se produire. Les artistes sont en effet 55.1 % à déclarer ne plus pouvoir jouer dans certains lieux suite à la mise en place du décret.

Mais les difficultés d’application du décret ne concernent pas uniquement les petits lieux. Les lieux plus grands et les producteurs ou diffuseurs importants sont aussi confrontés aux plaintes des riverains mais rencontrent également le problème de l’accueil des groupes internationaux. En effet, il existe de nombreux pays où les législations sur les volumes sonores sont plus souples qu’en France.

Les entrepreneurs en contact avec ces groupes éprouvent ainsi des difficultés à leur faire appliquer la législation ou encore à leur faire accepter l’usage d’un limiteur de pression acoustique. Enfin, les professionnels sont nombreux à affirmer la nécessité d’un accompagnement financier pour la mise aux normes des lieux."

© Agi-Son 2008

23 juillet 2008

Bruit au travail ... d'Agi-Son

 

"La transposition de la Directive européenne 2003/10/CE du 6 février 2003

La directive européenne nº 2003/10/CE du 6 février 2003 fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultants ou susceptibles de résulter d’une exposition au bruit, notamment le risque pour l’ouïe. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 15 février 2006, date à laquelle la directive 86/188/CE du 12 mai 1986 sera abrogée.

Cette directive fixe : 

  •  la valeur limite d’exposition des travailleurs au bruit à 87 dB (A) et à 200 Pa pour la pression de crête. 
  •  les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action à 85 dB (A) et 140 Pa pour la pression acoustique. En cas de dépassement, l’employeur a alors l’obligation de mettre en œuvre des mesures afin de réduire l’exposition au bruit. 
  •  les valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action à 80 dB (A) et 112 Pa. Si ces seuils sont dépassés, les employeurs sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels et de leur offrir un examen audiométrique préventif.

Le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit, décret très attendu, est paru au journal officiel. Ce décret transpose la directive 2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. Cette transposition aurait du intervenir avant le 15 février 2006, mais des difficultés d’ordre procédural ont entraîné du retard.

Ce décret abroge les articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail, qui concernaient la prévention des risques dus au bruit, et crée une nouvelle section intitulée « Prévention du risque d’exposition au bruit » dans le code du travail (articles R. 231-125 à R. 231-135). Par rapport aux dispositions jusqu’alors en vigueur avant la publication de ce décret, maintenant obsolètes, les principales nouveautés introduites par le décret sont le contenu des mesures de protection collective obligatoires ; l’évaluation des risques liés au bruit ; l’introduction de valeurs limites d’exposition ; l’abaissement des seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention.

En matière de mesures de protection collective obligatoires, l’employeur prend des mesures de prévention visant à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit. Cela passe par le choix de procédés et équipements de travail appropriés émettant le moins de bruit possible, l’information et la formation des travailleurs à l’utilisation des équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit, à la réduction des bruits aériens, en agissant sur l’émission, la propagation et la réflexion (réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local).

Au chapitre de l’évaluation des risques, la nouveauté réside dans l’obligation de l’employeur d’intégrer l’exposition au bruit dans l’évaluation des risques, au sein d’un document unique à réactualiser chaque année. L’employeur doit évaluer et, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Sur la base de ces informations, l’employeur détermine si les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant des actions de prévention sont dépassées. Par contraste, antérieurement à ce décret, la réglementation ne prévoyait un contrôle d’exposition au bruit que tous les 3 ans au moins.

Autre grande nouveauté apportée par le décret, l’introduction de valeurs limites d’exposition, fixées à un niveau d’exposition quotidienne de 87 dB(A) (valeur limite d’exposition équivalente sur 8 heures) ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C), ces niveaux prenant en compte l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par les travailleurs. L’employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ces valeurs limites d’exposition ne soient pas dépassées.

Quant aux seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention, la nouvelle réglementation diminue ces seuils et renforce les mesures à mettre en place en cas de dépassement. De fait, lorsque les valeurs d’exposition dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C) (valeurs dites « valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action de prévention »), l’employeur doit impérativement : mettre des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ; délivrer aux employés des informations et une formation en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques ; accorder un examen audiométrique préventif aux travailleurs concernés, sur leur demande ou sur celle du médecin du travail. En plus de ces mesures, lorsque les valeurs d’exposition dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) (valeurs dites « valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action de prévention »), l’employeur doit impérativement : mettre en œuvre un programme de mesures techniques ou d’organisation du travail visant à réduire l’exposition au bruit et une signalisation appropriée ; veiller à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés ; mettre en place une surveillance médicale renforcée.

Principes de prévention Le premier principe pour lutter contre le bruit est la protection collective. C’est le moyen le plus efficace, mais aussi le plus difficile à mettre en œuvre techniquement. Elle permet d’agir dès la conception ou par correction des lieux de travail avec : 

  •  une réduction du bruit à la source (choix de machines plus silencieuses, mise en place d’écrans qui limitent la réverbération, encoffrement des machines bruyantes…) ; 
  •  le traitement acoustique du local avec des matériaux absorbants ; 
  •  des mesures d’organisation du travail, visant à réduire le temps d’exposition au bruit des salariés. En second lieu, les protections individuelles, qui ne devraient être qu’un appoint de la protection collective, mais demeurent bien souvent pour le salarié sa seule protection.

Source : Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB)

A voir..."

© Agi-Son 2008

 

22 juillet 2008

Décret 31/08/06 ... d'Agi-son

"Diffusion musicale et bruit de voisinage

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifiant le décret du 18/04/05.

En application de la loi Bruit de 1992, le code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18/04/95 révisé par décret n°2006-1099 du 31 août 2006) prévoit que toute personne qui aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d’une contravention de troisième classe.

Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique et sans qu’il y ait forcément faute de la part de celui qui est à l’origine du bruit. La mise en évidence d’une infraction nécessite donc une enquête acoustique comportant des mesures sonométriques.

Cette réglementation introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par le code pénal.

Pour résumer, la réglementation bruit de voisinage :

  • S’applique aux bruits de voisinage anormaux (instruments de musique, bricolage, jardinage, animaux, équipements individuels etc.), sans imposer de mesure acoustique et instaure une contravention de tapage diurne sanctionnée par une amende.
  • Réprime tout bruit provenant d’une activité économique, sportive ou de loisir (bar, restaurant, diffusion musicale, menuiserie, garage, surpermarché, boulangerie, fête foraine, moto-cross, ball-trap, aéro-clubs, ...)
  • Les peines prévues ne sont encourues que lorsqu’il y a dépassement des valeurs limites admissibles de l’émergence (différence de niveau sonore entre la situation comportant le bruit particulier objet de la plainte et la situation sonore sans ce bruit particulier)
  • Précise la notion d’émergence et les valeurs d’émergence admissibles

Cette réglementation s’applique notamment :

  • A la diffusion musicale en plein air Les seuils prévus par cette réglementation étant physiquement impossibles à réaliser dès lors que l’on procède à de la diffusion musicale en plein air, une réflexion est actuellement menée, dans le cadre des travaux du Conseil National du Bruit, sur l’élaboration d’une réglementation spécifique.
  • A la diffusion musicale en lieux clos Les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, qui entrent dans le champ d’application du décret du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998, sont également concernés par la réglementation bruit de voisinage. Le décret du 15/12/98 s’inscrit en effet dans un corpus juridique complexe, coexistant avec plusieurs textes, et notamment la réglementation sur les bruits de voisinage.

Pour mémoire, tous les établissements entrant dans le champ d’application du décret de 1998 doivent prendre des dispositions (qui doivent être décrites dans l’étude de l’impact) pour limiter les émergences aux différentes valeurs suivant que :

  •  l’établissement est contigu à un local d’habitation : les valeurs maximales d’émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4000 Hz (décret de 1998) ;
  •  l’établissement n’est pas contigu à un local d’habitation : l’émergence globale ne doit pas dépasser 5 décibels au dessus du bruit ambiant entre 7 h et 22 h, et 3 décibels de 22 h à 7 h avec une pondération pouvant augmenter le seuil de 9 dB selon la durée de la nuisance (décret de 1995 modifié).

Il est donc complexe de présenter aux lieux diffusant de la musique amplifiée une vision homogène de leurs obligations.

Même si ces lieux se conforment au décret de 1998, rien n’empêche de voir leur responsabilité civile mise en cause, ou voire pénale sur le fondement du bruit de voisinage ainsi que de l’article R .623-2 du code pénal (tapage nocturne).

Le décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage a fait l’objet de modifications ; il est désormais remplacé par le décret n°2006-1099 du 31/08/06| 

Que prévoit la nouvelle réglementation : 

 Pour les bruits provenant des activités, le seuil limite à partir duquel l’infraction peut être constatée est passé à 25 dB(A) lorsque la mesure du bruit ambiant est effectuée à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées. Il reste à 30dB(A) pour les autres cas. 

 Le décret de 1995 proposait que l’infraction ne soit pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré était inférieur à 30 dB (A). Il n’y avait pas de distinction entre les bruits des activités et les bruits des particuliers. Désormais, il y a abaissement du seuil à partir duquel l’infraction peut être constatée uniquement pour les bruits provenant des activités. De plus, les mesures déterminant le seuil en question sont plus draconiennes car effectuées fenêtres ouvertes ou fermées. 

 On pourra désormais rechercher l’émergence du niveau de bruit de deux façons : 1- soit en recherchant l’émergence globale, ce que prévoyait uniquement le décret de 1995. 2- soit en recherchant l’émergence spectrale par bandes d’octave normalisées (125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz), ce qui est nouveau (à noter : disposition applicable à partir du 1er juillet 2007).

 L’émergence globale : Comme dans le décret de 1995, les valeurs limites de l’émergence sont de 5 dB (A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier. Si les valeurs limites sont les mêmes que celles prévues par le décret de 1995, les termes correctifs ont été modifiés : un regroupement des termes correctifs (7 au lieu de 10 précédemment) et une diminution de ces mêmes termes pour les faibles durées cumulées d’apparition du bruit particulier, ont été opérés. 

 L’objectif des pouvoirs publics étant de prendre en compte les nuisances provoquées par des bruits émis peu souvent, mais néanmoins gênants, surtout de nuit. (réponse à la proposition 2 du rapport du CNB « Des solutions pour mieux vivre ») IMPORTANT : pour le spectacle vivant, on reste sur les mêmes termes correctifs : 

  •  terme correctif de 3 pour un spectacle d’une durée entre 20 mn et 2 h (soit des valeurs limites d’émergence de 8 dB (A) en période diurne et de 6 dB(A) en période nocturne) ;
  •  terme correctif de 2 pour un spectacle d’une durée entre 2 et 4 h (soit des valeurs limites d’émergence de 7 dB (A) en période diurne et de 5 dB(A) en période nocturne).

 L’émergence spectrale La recherche de l’émergence spectrale, nouveauté qui entrera en vigueur le 01/07/2007, se fait par bandes d’octave normalisées (125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz). 

 La mesure de l’émergence par bande d’octave permet de prendre en compte des bruits de faible intensité globale, mais dont une plage de fréquence réduite émerge suffisamment pour être gênante. L’argument des pouvoirs publics : les plaintes sont souvent liées à des sources telles que des compresseurs frigorifiques, ventilateurs, climatiseurs, etc. Or ces bruits, généralement manifestement gênants, n’étaient pas sanctionnables dans le cadre du décret de 1995 (réponse à la proposition 3 du rapport du CNB « Des solutions pour mieux vivre »).

 Augmentation des sanctions prévues pour les activités en prévoyant désormais une amende de 5e classe (1500 euros au plus) en cas de dépassement des valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale. Les bruits liés aux particuliers restent passibles d’une contravention de troisième classe (450 euros maximum).

CONCLUSION

Le durcissement de la réglementation est notable concernant le bruit des activités :

  • Le seuil limite de bruit ambiant considéré par la réglementation sur les bruits de voisinage est abaissé pour les bruits provenant des activités
  • De plus, les mesures déterminant le seuil en question sont plus draconiennes car effectuées fenêtres ouvertes ou fermées.
  • Le dépassement des valeurs limites sera constitué soit en recherchant l’émergence globale soit l’émergence spectrale alors que le décret de 1995 ne prévoyait que la recherche de l’émergence globale
  • Concernant l’émergence globale, il y a regroupement et diminution des termes correctifs pour les faibles durées cumulées d’apparition du bruit particulier afin de sanctionner plus facilement les responsables de nuisances provoquées par des bruits émis peu souvent, mais néanmoins gênants, surtout de nuit.
  • Pour responsable d’activités : amende de 5e classe au lieu de 3e classe donc durcissement des sanctions (? réponse à la proposition 36 du rapport du CNB « Des solutions pour mieux vivre »)
  • En plus des propositions du CNB, introduction de sanctions administratives (exécution d’office de travaux, suspension d’activité…) et aggravation des sanctions pénales (sanction de la récidive, sanctions pour les personnes morales).

A voir..."

© Agi-Son 2008

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